Prescription médicale de transport

 Les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les assurés sont définies par les articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale qui précisent que la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l’assuré     de la prescription médicale de transport et d’un justificatif de transport ou d’une facture du transporteur. Les articles L.162-4-1-2° et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale font obligation au médecin de mentionner sur la prescription les éléments médicaux justifiant le déplacement et le mode de transport prescrit dans le respect du référentiel de prescription fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (J.O. du 30 décembre 2006). 

Dans quelle situation permettant la prise en charge du transport se trouve votre patient ?
Pour être remboursé, le transport doit répondre à l'une des situations suivantes (conformément à l’article R. 322-10-1 du Code de la sécurité social) :
- hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire) de votre patient,
- votre patient souffre d’une affection de longue durée (ALD) et le transport est en lien avec cette ALD (conformément à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale),
- votre patient a été victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle (AT/MP) et le transport est en lien avec cet AT/MP,
- votre patient doit être impérativement allongé ou sous surveillance constante.


 Dans certains cas, les frais de transport peuvent être pris en charge à 100%, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
- les transports en rapport avec une affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste) ou avec polypathologie invalidante,
- les transports dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,
- les transports dans le cadre d’une grossesse de plus de six mois,
- les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours,
- les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement (articles L. 324-1 et R. 322-3-12° du Code de la sécurité sociale),
- les transports des assurés titulaires d’une pension militaire, d’une pension d’invalidité, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve d’invalide, d’une rente AT/MP supérieure à 66,66% (100% pour l’assuré et ses ayant droits),
- les transports des assurés relevant du régime particulier d’Alsace-Moselle,
- les transports d’urgence en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux prévu au I-1 de l’article R. 322-8 du Code de la sécurité sociale,
- les transports entre 2 établissements ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile, lorsqu’intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux prévu au I-1 de l’article R. 322-8 du Code de la sécurité sociale.


Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique dediée sur le site de améli.fr, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.ameli.fr/


LEGISLATION

ASSURANCE MALADIE

- Convention nationale entre la CNAMS et les transporteurs sanitaires (voir le lien)

- Référentiel CPAM des conditions de prise en charge des frais de transports sanitaires  (
voir le lien)

- Référentiel de prescription des transports (voir le lien)

CODE DE LA ROUTE

- Code de la route,  (
voir le lien)

SOCIAL

- Accord cadre de mai 2000 - accord de branche (voir le lien)

- Feuille de route obligatoire (voir le lien)

- Congés payés (voir le lien)

URGENCES PRE-HOSPITALIERES

-Référentiel national SAMU - AMBULANCIER (voir le lien)

- Circulaire DHOS fixant les rôles des divers intervenants dans l'urgence pré-hospitalière (voir le lien)